1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les prestations de réparation, de diagnostic et de maintenance d’appareils électroniques (notamment smartphones) proposées par Prestalibre auprès de clients particuliers.

2. Champ d’application

Toute commande ou acceptation de devis implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.

3. Prestations

Les prestations portent sur des réparations hors garantie constructeur. Un diagnostic est réalisé avant toute intervention. Certaines réparations peuvent rendre l’appareil non étanche ou modifier ses caractéristiques d’origine.

4. Devis et acceptation

Un devis est communiqué avant réparation. La réparation est effectuée uniquement après acceptation explicite du devis par le client.

5. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros, TVA non applicable (article 293B du CGI, sauf modification de statut). Le paiement est exigible à la restitution de l’appareil.

6. Délais

Les délais sont donnés à titre indicatif. Aucun retard ne peut donner lieu à indemnisation.

7. Garantie sur les réparations

Les réparations sont garanties 3 mois sur la pièce remplacée (hors casse, oxydation ou mauvaise utilisation).

8. Données personnelles

Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale et ne sont jamais cédées à des tiers.

9. Responsabilité

La responsabilité de Prestalibre ne saurait être engagée en cas de panne liée à un défaut non détectable lors du diagnostic ou à une intervention antérieure.

10. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : MCD

Site : https://mediation-conso-drome.org/

11. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.