Version du 5 novembre 2026

Préambule

Le service Vignette (ci-après « Vignette » ou « nous ») est édité par Vignette, SAS au capital de 1000 €, immatriculée au RCS de Romans sous le numéro 104465240, dont le siège social est situé 860 chemin des Gamones, 26400 Eurre, France, TVA intracommunautaire FR81 104465240, e-mail : contact@vignette.eco (ci-après « l'éditeur »).

Vignette est un service en ligne accessible à l'adresse https://vignette.eco qui permet à ses utilisatrices et utilisateurs (ci-après « l'utilisateur » ou « vous ») de créer, publier et héberger des sites web et des boutiques en ligne, d'enregistrer des noms de domaine, de disposer de boîtes mail, d'envoyer des lettres d'information et de recueillir des adhésions ou des dons.

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre l'utilisateur et l'éditeur relatives à l'utilisation de Vignette, qu'elle soit gratuite ou payante. Elles sont complétées par des conditions particulières applicables à certains services (noms de domaine, boîtes mail, boutique, envoi d'e-mails), qui prévalent sur les CGU en cas de contradiction. Les CGU, les conditions particulières, la politique de confidentialité et l'accord de sous-traitance des données personnelles forment ensemble le contrat.

Sommaire

A. Conditions générales
B. Conditions particulières : noms de domaine
C. Conditions particulières : boîtes mail
D. Conditions particulières : boutique en ligne et encaissements
E. Conditions particulières : envoi d'e-mails et lettres d'information
F. Droit de rétractation et formulaire type

A. Conditions générales

1. Définitions

Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle, y compris les associations et les collectivités.

Compte : l'espace personnel créé par l'utilisateur, identifié par son adresse e-mail, depuis lequel il crée et administre ses sites.

Site : un site web ou une boutique créé avec Vignette, accessible à une adresse de la forme vignette.eco/identifiant, à un sous-domaine de vignette.eco ou à un nom de domaine propre.

Offre gratuite : l'utilisation de Vignette sans abonnement.

Abonnement : une offre payante (plan, nom de domaine, boîte mail) souscrite pour un site, pour une durée mensuelle ou annuelle, reconduite tacitement.

Contenus : l'ensemble des textes, images, vidéos, fichiers, données et informations que l'utilisateur publie, stocke ou traite au moyen de Vignette, y compris les données des visiteurs, abonnés, adhérents et clients de ses sites.

2. Objet, compte et capacité

2.1 Les CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'éditeur met Vignette à la disposition de l'utilisateur et les droits et obligations de chacune des parties.

2.2 L'utilisation de Vignette nécessite la création d'un compte et l'acceptation des CGU. L'utilisateur fournit une adresse e-mail valide et des informations exactes, qu'il tient à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute utilisation de son compte. Il informe sans délai l'éditeur de toute utilisation non autorisée.

2.3 Vignette s'adresse aux consommateurs comme aux professionnels. L'utilisateur doit être capable de contracter. Un mineur ne peut utiliser Vignette qu'avec l'autorisation de son représentant légal, qui répond de cette utilisation ; les abonnements ne peuvent être souscrits que par une personne majeure.

2.4 Chaque abonnement fait l'objet d'un contrat distinct, rattaché à un site. L'utilisateur qui souscrit pour le compte d'une personne morale déclare disposer du pouvoir de l'engager.

3. Conclusion du contrat

3.1 L'offre gratuite est conclue par la création du compte et l'acceptation des CGU.

3.2 Un abonnement est conclu en ligne : l'utilisateur choisit l'offre, prend connaissance du récapitulatif de sa commande (désignation du service, prix toutes taxes comprises, durée et modalités de reconduction), corrige le cas échéant ses erreurs, puis confirme sa commande au moyen d'un bouton indiquant son obligation de paiement. Le contrat est formé à la validation du paiement. L'éditeur en accuse réception par e-mail sans délai injustifié.

3.3 Les contrats d'un montant égal ou supérieur à 120 € sont archivés par l'éditeur pendant dix ans et accessibles à l'utilisateur sur demande (article L.213-1 du Code de la consommation).

4. Services, évolutions, disponibilité et sous-traitants

4.1 Vignette est un service standard, fourni dans sa version courante à l'ensemble des utilisateurs. L'éditeur peut à tout moment le faire évoluer, y ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités, notamment pour l'adapter à l'évolution technique, prévenir des abus ou se conformer à la loi, sans frais supplémentaires pour l'utilisateur.

4.2 Pour les consommateurs : lorsqu'une modification de Vignette a une incidence négative, autre que mineure, sur l'accès au service ou son utilisation, l'éditeur en informe l'utilisateur par e-mail dans un délai raisonnable avant sa mise en œuvre. L'utilisateur peut alors résilier sans frais le contrat concerné dans un délai de trente jours à compter de la réception de cette information ou de la mise en œuvre de la modification si elle est postérieure (article L.224-25-25 du Code de la consommation). Les sommes payées d'avance pour la période restant à courir lui sont remboursées.

4.3 Les services de l'offre gratuite sont fournis « en l'état » et peuvent évoluer à tout moment sans préavis, sous réserve des dispositions légales applicables aux consommateurs.

4.4 L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès permanent à Vignette et aux sites, mais ne peut garantir une disponibilité ininterrompue compte tenu des aléas techniques et des événements qui lui sont extérieurs (pannes de réseau, d'alimentation, de matériel ou de logiciel, attaques). Pour les professionnels, l'éditeur s'engage sur une disponibilité moyenne de 98 % par année civile, hors opérations de maintenance d'une durée totale inférieure ou égale à quatre heures par semaine, annoncées dans la mesure du possible, et hors interruptions qui ne lui sont pas imputables.

4.5 L'éditeur peut recourir à des sous-traitants pour fournir Vignette. Les données des sites sont hébergées par Infomaniak (Suisse, pays bénéficiant d'une décision d'adéquation de la Commission européenne), qui assure aussi, lorsque l'utilisateur active sur une page le pré-remplissage depuis le texte des images, l'analyse de ces images par ses services d'intelligence artificielle hébergés en Suisse ; les paiements de la boutique sont traités par Stripe et les envois de colis par Boxtal, sur les comptes propres de l'utilisateur. Aucun autre tiers n'a accès aux données des sites.

5. Prix et paiement

5.1 Les prix des abonnements sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, sur la page des tarifs et dans le processus de commande. Ils sont payables d'avance, pour la période souscrite, par carte bancaire ou tout autre moyen proposé lors de la commande. Le paiement est traité par Stripe ; l'éditeur ne conserve pas les données de carte.

5.2 À chaque reconduction, le prix de la nouvelle période est prélevé sur le moyen de paiement enregistré. En cas d'échec du prélèvement, l'utilisateur est informé par e-mail et invité à régulariser. À défaut de paiement dans les quinze jours suivant une mise en demeure adressée par e-mail, l'abonnement prend fin et le site revient à l'offre gratuite ; les conditions particulières précisent le sort des noms de domaine et des boîtes mail.

5.3 Pour les professionnels : toute somme non payée à l'échéance porte intérêt au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points, et donne lieu à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatif.

5.4 En cas de rejet de paiement ou de contestation abusive d'un paiement auprès de l'établissement bancaire, les frais effectivement supportés par l'éditeur peuvent être facturés à l'utilisateur, et l'éditeur peut suspendre le compte jusqu'au règlement des sommes dues.

5.5 Une facture est mise à disposition de l'utilisateur par e-mail ou dans son compte pour chaque paiement. Les professionnels établis dans l'Union européenne hors de France qui communiquent un numéro de TVA intracommunautaire valide reçoivent une facture hors taxes avec mention de l'autoliquidation ; les utilisateurs établis hors de l'Union européenne reçoivent une facture hors taxes.

6. Modification des prix

6.1 L'éditeur peut modifier le prix d'un abonnement, notamment en cas d'évolution de ses coûts ou du périmètre du service. Une modification ne s'applique à un abonnement en cours qu'à compter de sa reconduction suivante, et n'a jamais d'effet rétroactif.

6.2 L'utilisateur est informé par e-mail au moins un mois avant la reconduction concernée. Il peut refuser la modification en résiliant l'abonnement, sans frais, à tout moment avant cette reconduction. L'e-mail rappelle ce droit et ses modalités.

7. Durée, reconduction et résiliation par l'utilisateur

7.1 L'offre gratuite est conclue pour une durée indéterminée. L'utilisateur peut y mettre fin à tout moment en supprimant son site ou son compte.

7.2 Un abonnement est conclu pour la durée choisie (un mois ou un an) et reconduit tacitement pour une durée identique, sauf résiliation avant la fin de la période en cours. Pour les consommateurs, l'éditeur rappelle par e-mail, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la fin de la période, la possibilité de ne pas reconduire (article L.215-1 du Code de la consommation).

7.3 L'utilisateur peut résilier un abonnement à tout moment, en ligne, depuis l'entrée « souscriptions et paiements » du menu de son compte, qui ouvre le portail de gestion des abonnements (Stripe) où figurent tous ses abonnements, ou par e-mail depuis l'adresse de son compte à contact@vignette.eco. L'éditeur accuse réception de la résiliation par e-mail et y indique la date à laquelle le contrat prend fin. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; aucune somme n'est due pour la suite et les sommes déjà payées pour la période en cours ne sont pas remboursées, sauf dans les cas prévus aux articles 4.2, 6.2, 8.1 et F. Le site revient à l'offre gratuite ; ses contenus sont conservés.

7.4 L'utilisateur peut à tout moment passer à un plan supérieur ; la différence de prix est calculée au prorata de la période restante. Il peut demander un plan inférieur, qui s'applique à la reconduction suivante.

8. Résiliation par l'éditeur

8.1 L'éditeur peut mettre fin à un contrat, sans motif, moyennant un préavis de trois mois notifié par e-mail. Les sommes payées d'avance pour la période non exécutée sont remboursées.

8.2 En cas de manquement grave de l'utilisateur à ses obligations (notamment aux articles 9, 10, 11 et aux conditions particulières) non réparé dans les quinze jours suivant une mise en demeure adressée par e-mail, l'éditeur peut résilier le contrat de plein droit. La mise en demeure n'est pas requise lorsque le manquement rend impossible la poursuite du contrat ou expose l'éditeur à une responsabilité, notamment en présence de contenus manifestement illicites, de spam, d'atteinte à la sécurité du service ou de fraude au paiement (articles 1224 et suivants du Code civil). La résiliation ne fait pas obstacle à une demande de dommages et intérêts.

9. Obligations de l'utilisateur

9.1 L'utilisateur est seul responsable de ses sites, de leurs contenus et de l'usage qu'il fait de Vignette. Il s'engage à respecter les lois en vigueur, notamment celles relatives à la propriété intellectuelle, au droit des personnes, à la protection des mineurs, au commerce électronique, à la consommation, à la concurrence, à la fiscalité et à la protection des données personnelles, et à obtenir à ses frais les autorisations nécessaires.

9.2 L'utilisateur fait figurer sur chaque site les mentions légales requises par l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (identité de l'éditeur du site et de son hébergeur) et, s'il collecte des données personnelles, les informations prévues par le règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »). Pour les données des visiteurs, abonnés, adhérents et clients de ses sites, l'utilisateur est responsable du traitement et l'éditeur son sous-traitant, dans les conditions de l'accord de sous-traitance.

9.3 L'utilisateur s'interdit de publier ou de diffuser au moyen de Vignette des contenus illicites, et notamment : des contenus contrefaisants, diffamatoires, injurieux ou portant atteinte à la vie privée ; des contenus incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination ; des contenus à caractère pédopornographique ou faisant l'apologie de crimes ; des contenus trompeurs destinés à obtenir des données ou des paiements (hameçonnage) ; des logiciels malveillants ; des envois non sollicités.

9.4 L'utilisateur s'interdit de porter atteinte au fonctionnement ou à la sécurité de Vignette, d'en faire un usage excédant celui d'un site web ordinaire (stockage de fichiers sans rapport avec le site, hébergement de services tiers, extraction massive de données) ou d'afficher un site Vignette à l'intérieur d'un site tiers par cadre (frame).

9.5 L'utilisateur garantit disposer des droits nécessaires sur les contenus qu'il publie. L'éditeur peut lui demander d'en justifier.

10. Hébergement, contenus illicites et signalements

10.1 Pour les contenus publiés par les utilisateurs, l'éditeur a la qualité d'hébergeur au sens de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 et du règlement (UE) 2022/2065 (règlement sur les services numériques). Il n'est pas tenu à une obligation générale de surveillance des contenus.

10.2 Toute personne peut signaler un contenu qu'elle estime illicite à l'adresse abuse@vignette.eco en précisant l'adresse du contenu, les motifs du signalement et ses coordonnées. L'éditeur traite les signalements avec diligence et, lorsque le contenu est manifestement illicite, le retire ou en rend l'accès impossible promptement, et en informe l'utilisateur concerné, qui peut contester la décision à la même adresse.

10.3 L'éditeur peut, après information de l'utilisateur sauf urgence, suspendre l'accès à un site, à un contenu ou à un compte lorsqu'il estime raisonnablement qu'il contrevient aux CGU ou à la loi, lorsqu'une autorité le lui demande, ou lorsque la sécurité du service l'exige. Il conserve les données d'identification des utilisateurs dans les conditions prévues par la loi et les communique aux autorités judiciaires sur réquisition.

11. Propriété intellectuelle

11.1 Vignette, son logiciel, ses modèles, ses thèmes, ses illustrations et sa documentation sont la propriété de l'éditeur ou de ses concédants. L'éditeur concède à l'utilisateur, pour la durée du contrat, un droit non exclusif et non transférable d'utiliser les modèles, images et polices qu'il met à sa disposition, aux seules fins de ses sites Vignette. Les contenus de tiers mis à disposition (polices, icônes, images de démonstration) restent soumis à leurs propres licences.

11.2 L'utilisateur reste titulaire de l'ensemble des droits sur ses contenus. Il concède à l'éditeur, pour la durée du contrat et pour le monde entier, une licence non exclusive et gratuite de reproduire, stocker, adapter techniquement (redimensionnement, compression, mise en cache, sauvegarde) et représenter ses contenus, dans la seule mesure nécessaire à l'hébergement, à l'affichage et au bon fonctionnement de ses sites et des services souscrits (lettres d'information, fil, applications mobiles). Cette licence prend fin avec la suppression des contenus, sous réserve des copies de sauvegarde conservées pendant la durée prévue à l'article 12.

11.3 Aucun autre usage n'est fait des contenus de l'utilisateur. En particulier, l'éditeur ne présente un site parmi ses réalisations ou ses communications qu'avec l'accord exprès et préalable de l'utilisateur, révocable à tout moment, et les contenus des utilisateurs ne sont pas utilisés pour entraîner des systèmes d'intelligence artificielle. Le droit moral des auteurs est respecté.

12. Sauvegardes, portabilité et sort des données à la fin du contrat

12.1 L'éditeur effectue des sauvegardes quotidiennes de l'ensemble de la plateforme, conservées pendant quatorze jours (sauvegardes quotidiennes) et huit semaines (sauvegardes hebdomadaires), destinées à rétablir le service en cas d'incident. Elles ne permettent pas la restauration individuelle d'un site ou d'un contenu à la demande ; l'utilisateur est invité à exporter régulièrement ses sites.

12.2 L'utilisateur peut à tout moment, depuis les paramètres de son site, exporter ses pages et leurs contenus dans un format structuré (JSON) et télécharger ses fichiers et ses listes de contacts. À la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause, cet export reste accessible pendant trente jours (articles L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation pour les consommateurs).

12.3 À l'issue de ce délai, l'éditeur peut supprimer le site, ses contenus et les données associées. La suppression intervient au plus tard quatre-vingt-dix jours après la fin du contrat, à l'exception des données dont la conservation est imposée par la loi (données de facturation, données d'identification des utilisateurs) qui sont conservées pour la durée légale.

12.4 Un site relevant de l'offre gratuite dont le compte n'a fait l'objet d'aucune connexion pendant douze mois consécutifs peut être supprimé, après deux avertissements par e-mail adressés respectivement un mois et une semaine avant la suppression.

13. Services tiers

13.1 L'utilisateur peut relier à ses sites des services fournis par des tiers (paiement, transport, cartes, vidéos, réseaux sociaux, polices de caractères, outils de mesure d'audience). Ces services relèvent d'un contrat distinct entre l'utilisateur et le tiers, dont l'utilisateur accepte les conditions ; l'éditeur n'est pas partie à ce contrat et ne répond ni de la fourniture du service tiers, ni de ses évolutions, ni de sa conformité à la réglementation, en particulier en matière de données personnelles, qu'il appartient à l'utilisateur de vérifier.

13.2 L'éditeur peut modifier la liste des services tiers intégrables ou s'opposer à une intégration qui porterait atteinte à ses intérêts légitimes, à ceux du tiers ou au fonctionnement de Vignette ; il en informe l'utilisateur dans les meilleurs délais.

14. Responsabilité

14.1 L'éditeur est tenu d'une obligation de moyens dans la fourniture de Vignette. Il n'est pas responsable des contenus des utilisateurs, de l'usage qu'ils font de leurs sites, des relations entre un utilisateur et les visiteurs, abonnés, adhérents ou clients de ses sites, ni des dommages résultant d'un manquement de l'utilisateur à ses obligations, d'une utilisation non conforme du service, d'un cas de force majeure (article 1218 du Code civil) ou du fait d'un tiers.

14.2 Pour les consommateurs : l'éditeur est responsable, dans les conditions du droit commun, des dommages directs causés par un manquement à ses obligations contractuelles. Les services numériques fournis bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation. Aucune stipulation des présentes ne limite ou n'exclut cette responsabilité ni cette garantie.

14.3 Pour les professionnels : la responsabilité de l'éditeur, toutes causes confondues, est limitée aux dommages directs et prévisibles et ne peut excéder, par année contractuelle, le montant total hors taxes payé par l'utilisateur au titre du ou des contrats concernés au cours des douze mois précédant le fait générateur. L'éditeur ne répond pas des dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou d'image. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, ou lorsqu'elles priveraient de sa substance l'obligation essentielle de l'éditeur (article 1170 du Code civil). Toute action d'un professionnel contre l'éditeur se prescrit par un an à compter du fait générateur (article 2254 du Code civil).

14.4 Les textes types, exemples et modèles de pages fournis (mentions légales, politique de confidentialité, conditions de vente, textes d'accueil) sont de simples aides à la rédaction, fournies à titre gracieux. L'utilisateur les vérifie et les adapte sous sa seule responsabilité.

14.5 Pour les consommateurs : encadré d'information sur les garanties légales (article D.211-4 du Code de la consommation).

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant la période de fourniture du service, c'est-à-dire pendant toute la durée de l'abonnement (un mois ou un an) et de chacune de ses reconductions, ou pendant toute la durée d'utilisation de l'offre gratuite, à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant cette même période.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si : 1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ; 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ; 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ; 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

15. Garantie par les professionnels

L'utilisateur professionnel garantit l'éditeur, ses dirigeants, salariés et sous-traitants contre toute réclamation, action, condamnation, frais et dépens (y compris les honoraires raisonnables d'avocat et d'expert) résultant d'un manquement de sa part, ou de la part d'une personne qu'il a autorisée à utiliser ses sites, aux CGU ou à la loi, notamment en raison des contenus publiés, des produits vendus ou des e-mails envoyés. Cette garantie ne joue pas dans la mesure où le dommage est imputable à l'éditeur.

16. Données personnelles

16.1 Les données personnelles des utilisateurs sont traitées par l'éditeur en qualité de responsable du traitement dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité.

16.2 Les données personnelles que l'utilisateur collecte au moyen de ses sites (visiteurs, abonnés à la lettre d'information, adhérents, clients de la boutique, correspondants des boîtes mail) sont stockées et traitées par l'éditeur uniquement pour le compte de l'utilisateur et selon ses instructions : l'utilisateur en est le responsable du traitement et l'éditeur son sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, dans les conditions de l'accord de sous-traitance, qui fait partie du contrat. Ces données restent sur l'infrastructure de l'éditeur, hébergée par Infomaniak ; elles ne sont transmises à aucun autre tiers, à l'exception des données de paiement, que Stripe traite directement en qualité de responsable de traitement autonome lorsqu'un client de la boutique règle un achat.

17. Communication électronique

Les parties conviennent de communiquer par voie électronique : par e-mail à l'adresse du compte de l'utilisateur et à contact@vignette.eco, ou par notification dans le compte. Les informations relatives au contrat, les factures, les avis de reconduction et de modification et les mises en demeure sont valablement transmis par ces moyens. L'utilisateur veille à ce que l'adresse de son compte reste valide et consultée. L'éditeur conserve la faculté d'adresser un courrier postal lorsque la loi l'exige.

18. Modification des CGU

18.1 L'éditeur peut modifier les CGU et les conditions particulières, notamment pour tenir compte d'une évolution de la loi, du service ou de ses offres. La version en vigueur est datée et accessible en permanence sur vignette.eco.

18.2 L'utilisateur est informé par e-mail au moins trente jours avant l'entrée en vigueur d'une modification. S'il la refuse, il peut résilier sans frais le ou les contrats concernés avant cette date, et les sommes payées d'avance pour la période non exécutée lui sont remboursées. À défaut de résiliation, les CGU modifiées s'appliquent à compter de leur entrée en vigueur ; pour un abonnement en cours, une modification qui porte sur le prix, la durée ou les caractéristiques essentielles du service ne s'applique qu'à la reconduction suivante. Les modifications imposées par la loi ou purement favorables à l'utilisateur prennent effet dès leur publication.

19. Médiation, droit applicable et juridiction

19.1 Pour toute réclamation, l'utilisateur s'adresse d'abord à contact@vignette.eco. L'éditeur y répond dans un délai de quinze jours.

19.2 Pour les consommateurs : conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, à défaut de solution dans un délai de deux mois à compter de la réclamation écrite, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : [NOM DU MÉDIATEUR], [ADRESSE POSTALE], [SITE WEB DU MÉDIATEUR]. Le consommateur reste libre de saisir les juridictions compétentes.

19.3 Le contrat est soumis au droit français. Pour les consommateurs, ce choix ne prive pas l'utilisateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi du pays de sa résidence habituelle. Le contrat est conclu en langue française ; une traduction éventuelle n'est fournie qu'à titre d'information.

19.4 Pour les commerçants : tout litige relatif à la formation, à l'interprétation, à l'exécution ou à la fin du contrat sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Romans-sur-Isère, même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs (article 48 du Code de procédure civile). Les conditions générales d'achat d'un utilisateur professionnel ne sont pas opposables à l'éditeur sauf acceptation écrite.

20. Dispositions diverses

20.1 Si une stipulation des CGU est déclarée nulle ou inopposable, les autres conservent leur effet ; la stipulation est remplacée par une disposition valable d'effet équivalent.

20.2 Le fait pour l'éditeur de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

20.3 L'utilisateur ne peut céder le contrat sans l'accord de l'éditeur. L'éditeur peut céder le contrat à toute personne qui lui succède dans l'exploitation de Vignette, sous réserve d'en informer l'utilisateur et sans diminution de ses droits.

B. Conditions particulières : noms de domaine

1. L'éditeur permet à l'utilisateur d'enregistrer, de renouveler et de relier à son site un nom de domaine, ou de relier un nom de domaine qu'il détient déjà auprès d'un autre prestataire.

2. L'enregistrement est effectué auprès du registre compétent pour l'extension (par exemple l'AFNIC pour le .fr, EURid pour le .eu) par l'intermédiaire d'un bureau d'enregistrement accrédité choisi par l'éditeur (à ce jour Infomaniak, précédemment Gandi). L'utilisateur est le titulaire du nom de domaine, enregistré à son nom et avec ses coordonnées ; l'éditeur agit comme son mandataire pour les opérations techniques et administratives. Les conditions du registre et du bureau d'enregistrement s'appliquent au nom de domaine et l'utilisateur les accepte lors de la commande.

3. L'utilisateur garantit que le nom de domaine demandé ne porte pas atteinte aux droits de tiers et fournit des coordonnées exactes et à jour, ainsi que les justificatifs que le registre peut exiger. Il est informé que certaines de ses coordonnées peuvent être publiées dans l'annuaire du registre selon les règles de celui-ci ; une option de confidentialité (« Domain Privacy ») payante est proposée lorsque l'extension la permet.

4. La disponibilité affichée avant la commande est indicative. L'éditeur ne garantit pas que le nom sera attribué : le registre peut refuser l'enregistrement, ou le nom peut être enregistré par un tiers avant la transmission de la demande. Dans ce cas, le prix payé est remboursé, ou l'utilisateur peut choisir un autre nom. Une fois la demande transmise au registre, le nom ne peut plus être modifié.

5. Le nom de domaine est enregistré pour un an et renouvelé tacitement par périodes d'un an, au prix en vigueur, selon les articles A.6 et A.7. Lorsque le renouvellement n'est pas payé, le nom de domaine expire : après le délai de grâce du registre, il est supprimé et redevient disponible pour quiconque, avec les boîtes mail et adresses e-mail qui lui sont associées. L'éditeur rappelle l'échéance par e-mail avant la date de renouvellement.

6. L'utilisateur peut à tout moment transférer son nom de domaine vers un autre prestataire ; l'éditeur lui communique le code de transfert (code d'autorisation) sur demande depuis son compte, dans les délais et conditions du registre. La fin de l'abonnement au site n'entraîne pas la suppression du nom de domaine, qui reste enregistré jusqu'à sa propre échéance ; l'utilisateur est invité à le transférer avant celle-ci.

7. Pour les consommateurs : l'enregistrement d'un nom de domaine est une prestation exécutée immédiatement et intégralement à la demande expresse du consommateur. En passant commande, le consommateur demande que l'enregistrement soit effectué sans attendre la fin du délai de rétractation et reconnaît qu'il perd son droit de rétractation une fois le nom enregistré (article L.221-28, 1° du Code de la consommation). Les frais d'enregistrement ne sont pas remboursables.

8. L'éditeur peut demander la suppression ou le blocage d'un nom de domaine dans les cas prévus à l'article A.8.2, lorsque le registre ou une décision de justice l'impose, ou lorsque les coordonnées du titulaire se révèlent fausses.

C. Conditions particulières : boîtes mail

1. L'éditeur propose, pour les noms de domaine reliés à un site, des boîtes mail hébergées (IMAP, SMTP, webmail) avec un espace de stockage selon l'offre choisie (5, 20 ou 50 Go), souscrites par abonnement annuel. Une boîte dont l'espace est atteint n'accepte plus de nouveaux messages ; l'utilisateur en est averti à 80 % et 95 % d'occupation et peut changer d'offre à tout moment.

2. L'utilisateur est responsable des messages envoyés depuis ses boîtes, de la sécurité de ses mots de passe et de la configuration de ses appareils. L'envoi de messages non sollicités, l'usurpation d'identité et l'usage d'une boîte pour diffuser des contenus illicites sont interdits et peuvent entraîner la suspension immédiate de la boîte.

3. L'éditeur applique un filtrage antispam et antivirus et peut classer en courrier indésirable ou refuser les messages qui le déclenchent ; il ne garantit ni l'absence de faux positifs ni la remise des messages par les serveurs de tiers. Il ne prend pas connaissance du contenu des messages, protégés par le secret des correspondances, hors les cas prévus par la loi.

4. Lorsque l'abonnement d'une boîte prend fin (résiliation, non-paiement), la boîte est désactivée et ses messages conservés pendant trente jours, pendant lesquels l'utilisateur peut la réactiver ou récupérer son contenu par IMAP. À l'issue de ce délai, la boîte et ses messages sont supprimés définitivement. La suppression du nom de domaine entraîne celle de ses boîtes.

5. Pour les consommateurs : la boîte mail est mise à disposition immédiatement à la demande expresse du consommateur ; en cas de rétractation, le consommateur règle la part du prix correspondant à la période d'utilisation écoulée (article L.221-25 du Code de la consommation).

D. Conditions particulières : boutique en ligne et encaissements

1. Vignette met à la disposition de l'utilisateur les outils techniques permettant de présenter des articles, de constituer un panier, de calculer des frais de livraison et d'encaisser des paiements (vente, adhésions, dons, inscriptions). L'utilisateur est le seul vendeur, organisateur ou bénéficiaire ; l'éditeur n'est pas partie aux transactions conclues entre l'utilisateur et ses clients et n'assume aucune obligation à leur égard.

2. Les paiements sont encaissés directement sur le compte Stripe de l'utilisateur, conclu entre l'utilisateur et Stripe ; l'éditeur n'encaisse pas les fonds et n'intervient pas dans leur restitution. L'achat d'étiquettes de transport et la recherche de points relais utilisent le compte Boxtal de l'utilisateur, dans les mêmes conditions.

3. L'utilisateur est responsable de la conformité de sa boutique à la loi, et notamment : de ses mentions légales, de ses conditions générales de vente et de sa politique de confidentialité ; des informations précontractuelles dues aux consommateurs (articles L.111-1 et L.221-5 du Code de la consommation), du droit de rétractation et des garanties légales ; de l'exactitude des prix, taxes et frais de livraison ; de la livraison, du service après-vente et des remboursements ; de ses obligations comptables et fiscales. L'utilisateur reconnaît que Vignette ne constitue pas un logiciel de caisse certifié au sens de l'article 286, I, 3° bis du Code général des impôts et qu'il lui appartient de tenir sa comptabilité et d'établir ses factures conformément à la loi, le cas échéant au moyen de l'intégration proposée avec un logiciel de facturation.

4. La boutique est conçue pour la vente de biens matériels et de prestations à des consommateurs. La vente de produits réglementés (alcool, tabac et produits de vapotage, médicaments, armes, produits contenant du CBD, œuvres et jeux interdits aux mineurs, etc.) relève de la seule responsabilité de l'utilisateur, qui vérifie que la vente à distance en est licite et que les contrôles exigés (âge, autorisations) sont mis en place ; la vente de tabac à distance est interdite en France. La vente de contenus numériques téléchargeables n'est pas prise en charge.

5. L'utilisateur garantit l'éditeur, dans les conditions de l'article A.15, contre toute réclamation de ses clients ou de tiers relative à sa boutique, aux articles vendus et aux paiements encaissés.

E. Conditions particulières : envoi d'e-mails et lettres d'information

1. Vignette permet d'envoyer des lettres d'information aux abonnés d'un site et des e-mails de service à ses adhérents, clients et correspondants. L'utilisateur n'envoie de prospection qu'aux personnes qui y ont consenti ou à ses clients pour des produits analogues, conformément à l'article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques ; chaque message comporte l'identité de l'expéditeur et un moyen de se désinscrire, que l'éditeur insère automatiquement et que l'utilisateur ne peut retirer. Les listes importées doivent avoir été collectées loyalement ; l'utilisateur en justifie sur demande.

2. Afin de préserver la délivrabilité de l'ensemble des utilisateurs, l'éditeur peut limiter le volume ou le rythme des envois, suspendre les envois d'un site dont les messages font l'objet d'un taux anormal de rejets, de plaintes ou de désinscriptions, et désabonner automatiquement les adresses qui rejettent définitivement les messages. L'éditeur ne garantit pas la remise des messages par les serveurs destinataires.

F. Droit de rétractation et formulaire type

1. Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion d'un abonnement pour se rétracter, sans motif ni frais, en adressant à l'éditeur une déclaration dénuée d'ambiguïté par e-mail à contact@vignette.eco, depuis l'adresse de son compte, ou au moyen du formulaire ci-dessous. Il peut également se rétracter en ligne, pendant toute la durée du délai, depuis l'entrée « souscriptions et paiements » du menu de son compte, qui ouvre le portail de gestion des abonnements (Stripe) : l'annulation de l'abonnement concerné, confirmée sur ce portail dans le délai de rétractation, vaut déclaration de rétractation ; l'éditeur lui en adresse sans délai un accusé de réception par e-mail, rappelant l'abonnement concerné ainsi que la date et l'heure de la demande, et procède au remboursement prévu à l'article F.2. Le délai est respecté si la déclaration est envoyée avant son expiration.

2. Les services souscrits (plan, boîte mail) sont mis à disposition immédiatement après la commande, à la demande expresse du consommateur formulée lors de celle-ci. En cas de rétractation, le consommateur règle la part du prix proportionnelle à la durée écoulée entre la mise à disposition et la rétractation ; le surplus lui est remboursé (article L.221-25 du Code de la consommation). L'enregistrement d'un nom de domaine est une prestation intégralement exécutée dès la commande : le consommateur reconnaît qu'il perd son droit de rétractation une fois le nom enregistré (article B.7).

3. Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la déclaration de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen.

4. Pour les professionnels : l'utilisateur professionnel dispose, à titre commercial, d'une faculté de résiliation sans motif dans les quatorze jours suivant la souscription d'un plan ou d'une boîte mail, par e-mail depuis l'adresse de son compte ; les sommes payées sont remboursées, à l'exception des frais d'enregistrement de nom de domaine.

Formulaire type de rétractation

(à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l'attention de Vignette, 860 chemin des Gamones, 26400 Eurre, contact@vignette.eco :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Service souscrit (plan, nom de domaine, boîte mail) et adresse du site : ……………………

Commandé le : ……………………

Nom du consommateur : ……………………

Adresse du consommateur : ……………………

Adresse e-mail du compte Vignette : ……………………

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) : ……………………

Date : ……………………

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